Lorsqu’un particulier tire des revenus d’une location meublée d’un bien immobilier sur une plateforme en ligne comme Airbnb, ceux-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des ...

Transmettre un patrimoine immobilier est une étape clé dans une planification successorale, sachant qu’elle peut être source de complexité et de coûts significatifs pour les héritiers. Dans ce ...

Vente de la résidence principale En principe : exonération totale de la plus-value. Taux de base de la plus-value 19 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux. Bien détenu depuis moins ...

L’abus de droit fiscal est principalement encadré par les articles L. 64, L. 64 A et L. 64 B du L ivre des procédures fiscales. En pratique, ce mécanisme permet à l’administration fiscale d’écarter ...

Conformément à l’article 32 du code général des impôts, les contribuables qui perçoivent des revenus tirés de la location nue d’immeubles peuvent relever, sous conditions, du régime du micro-foncier.

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le contribuable peut bénéficier du mécanisme dit du « quotient familial ». Ce mécanisme est prévu à l’article 193 du code général des impôts. Il s’agit d’une ...

L’article 47 de la loi de finances pour 2026 a consacré le « statut fiscal du bailleur privé », plus communément désigné sous le nom de « dispositif Jeanbrun ». Sur le papier, le mécanisme paraît ...

En matière fiscale, l’administration bénéficie d’un droit de reprise lui permettant de procéder à la correction des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de l’établissement ou du paiement de ...

Lorsqu’un contrôle fiscal met en évidence une anomalie dans une déclaration, l’administration fiscale ne peut pas, en principe, corriger unilatéralement l’impôt dû. Le droit fiscal français prévoit ...

Le fichier des écritures comptables, plus connu sous l’acronyme FEC, est devenu un élément central du contrôle fiscal d’une entreprise. Depuis plusieurs années, l’administration fiscale s’appuie ...

La réception d’un avis d’ESFP ou de vérification de comptabilité constitue souvent un moment de tension pour le contribuable. Cet avis mentionne un document clé : la charte des droits et obligations ...

Le débat oral et contradictoire occupe une place centrale dans les échanges qui s’instaurent entre l’administration fiscale et le contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal. Cette exigence, ...