En principe, la location meublée d’un logement est imposée après déduction d’un abattement forfaitaire (en cas d’application du régime du micro-BIC) ou des charges réelles supportées au cours de ...

Les dividendes perçus par un résident fiscal de France d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés font l’objet d’une imposition en deux temps. Lors de l’année du versement du dividende, un ...

Conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, lorsqu’une personne physique domiciliée fiscalement en France souscrit au capital d’une PME, elle peut ...

Lorsqu’un particulier tire des revenus d’une location meublée d’un bien immobilier sur une plateforme en ligne comme Airbnb, ceux-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des ...

Le fonds de commerce correspond à un ensemble de biens affectés à l’exercice d’une activité commerciale, comprenant notamment la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, ou encore le droit au bail.

Transmettre un patrimoine immobilier est une étape clé dans une planification successorale, sachant qu’elle peut être source de complexité et de coûts significatifs pour les héritiers. Dans ce ...

Le droit fiscal repose sur une grande diversité de sources : législation, doctrine administrative, jurisprudence, documents budgétaires, conventions internationales, bases statistiques, ainsi que de ...

La réserve héréditaire est définie par l’article 912 du code civil. Il s’agit de la part des droits et biens successoraux qui est dévolue aux héritiers réservataires. La réserve héréditaire ne ...

L’apport-cession est un mécanisme fiscal permettant, sous conditions strictes, de reporter l’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur.

Vente de la résidence principale En principe : exonération totale de la plus-value. Taux de base de la plus-value 19 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux. Bien détenu depuis moins ...

Les règles applicables aux sociétés civiles sont mentionnées aux articles 1845 à 1870-1 du code civil. La fiscalité de la SCI familiale est spécifique. En matière patrimoniale, les sociétés civiles, ...

La vente en viager est un contrat par lequel une personne (généralement âgée) cède son bien immobilier dont elle est propriétaire, en se réservant en parallèle un revenu qui lui sera versé jusqu’à son ...