Transmettre un patrimoine immobilier est une étape clé dans une planification successorale, sachant qu’elle peut être source de complexité et de coûts significatifs pour les héritiers. Dans ce ...

Vente de la résidence principale En principe : exonération totale de la plus-value. Taux de base de la plus-value 19 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux. Bien détenu depuis moins ...

Lorsqu’un particulier tire des revenus d’une location meublée d’un bien immobilier sur une plateforme en ligne comme Airbnb, ceux-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des ...

L’abus de droit fiscal est principalement encadré par les articles L. 64, L. 64 A et L. 64 B du L ivre des procédures fiscales. En pratique, ce mécanisme permet à l’administration fiscale d’écarter ...

Conformément aux dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer les références de leur compte à l’étranger. Le ...

En principe, la location meublée d’un logement est imposée après déduction d’un abattement forfaitaire (en cas d’application du régime du micro-BIC) ou des charges réelles supportées au cours de ...

Le droit fiscal repose sur une grande diversité de sources : législation, doctrine administrative, jurisprudence, documents budgétaires, conventions internationales, bases statistiques, ainsi que de ...

Les BSPCE, ou bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, sont des outils d’intéressement permettant à certains salariés ou dirigeants de souscrire ultérieurement des titres de la société ...

Les dividendes perçus par un résident fiscal de France d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés font l’objet d’une imposition en deux temps. Lors de l’année du versement du dividende, un ...

Les règles applicables aux sociétés civiles sont mentionnées aux articles 1845 à 1870-1 du code civil. La fiscalité de la SCI familiale est spécifique. En matière patrimoniale, les sociétés civiles, ...

Le fonds de commerce correspond à un ensemble de biens affectés à l’exercice d’une activité commerciale, comprenant notamment la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, ou encore le droit au bail.

L’apport-cession est un mécanisme fiscal permettant, sous conditions strictes, de reporter l’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur.